Conditions Générales de Vente

 
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et commandes de produits conclues entre le Client et le Photographe.
Les présentes CGV, les tarifs et la politique de confidentialité annexée sont expressément agréés et acceptés par le Client qui reconnaît en avoir pris une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui suit :
1. Le Photographe : Vincent REMY, Photographe indépendant inscrit au Registre de commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro A41737, TVA LU30974020 et titulaire de l'autorisation d'établissement 10082551/1 dont le siège se situe 14 Rue des Romains L-2444 Luxembourg.
2. Le Client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès du Photographe.
3. Commande : Toute commande de service ou de produit demandée par le Client au Photographe.
4. Produit : Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique : tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
5. Formule : Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
6. Site : Le site internet du Photographe dont la page d’accueil est : www.vincentremyphoto.com

Article 2. Nature des prestations
Le Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec le Photographe). Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.
Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Article 3. Commande de prestation photographique

Tout contrat est conclu entre le Client et le Photographe :

-A la signature du devis.

-A la réception de l'e-mail ou du SMS mentionnant la confirmation de la prestation photographique.
La commande de prestation photographique entraîne l'acceptation totale et définitive des CGV, qui sont reproduites sur les devis et les factures, ainsi que sur le site internet du Photographe. Elles sont également disponibles à tout moment sur simple demande.

Un acompte peut-être demandé. Il est fixé à 30% du montant total T.TC.

Pour certaines demandes spécifiques, nécessitant l’installation d'un matériel coûteux, l'acompte demandé peut aller jusqu'à 50% maximum du montant total T.TC.

Il doit être versé par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la date de la commande.
Si ce délai n’est pas respecté, le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Article 4. Tarifs, Règlement, Retard de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Le Client s’engage à régler le solde de la facture avant toute livraison d’images.

A défaut de paiement, le Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies.
Des frais de déplacement pourront être appliqués en supplément. Ils sont exprimés en euros TTC.
Toute facture doit obligatoirement être réglée en euros.
Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.
Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Le Photographe accepte uniquement un règlement par virement bancaire (le RIB se trouve sur les factures).
Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).
Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement doit intervenir dès réception de la facture par e-mail.
Nonobstant l’imputation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, le retard de paiement entraînera la mise en compte d’intérêts, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire avant application des intérêts de retard.
En cas de facture(s) impayée(s), le Client sera, en outre, redevable de tous les frais de recouvrement judiciaire.

Article 5. Conditions de prise de vue et Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance.
Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou de la séance photo.
Le Client s'engage à ce que le Photographe bénéficie des conditions optimales de prise de vue (espace, éclairage, etc.) et accepte que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Le Photographe ne sera donc en aucun cas tenu responsable de la mauvaise qualité des clichés.
Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des monuments nécessitant une autorisation.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des Prestations pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Lors d’un reportage photographique d’événement, le Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un Photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash.
Le Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres Photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.
Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, le Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’un Photographe professionnel.
Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.
Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait au Photographe. En aucun cas le Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies. Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

Article 6. Modifications de la durée de la prise de vue
Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat.
Si le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenu responsable de ces modifications de prestation et le tarif du devis ne pourras en aucun cas être revu à la baisse.

Article 7. Retard
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.
De même, le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client sera en droit d'ajouter ce temps au temps global de la séance ou du reportage.
Pour les reportages d’événements, en cas de retard du Photographe de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe s’engage à proposer une compensation financière au Client.

Article 8. Force majeure, Report de date de la prise de vue et annulation
A la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue à une reprise maximum et 72h avant la date convenue. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité.
En cas d’annulation définitive de la prestation par le Client sans raison de force majeure moins de 72h avant la date convenue, la prestation doit être réglée en totalité, comme si elle avait été effectuée.
En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir Article 9 - Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué.
L’annulation de la prestation à la demande du Client ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts à ce dernier.
Si les prises de vues doivent être réalisées en extérieur, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de conditions météorologiques défavorables. Il en va de même en cas de force majeure ou de maladie.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles (par exemple un problème technique avec le matériel photographique ou accident quelconque durant la prestation).
Si le Photographe se voit empêché, en tout ou partie, d’exécuter la commande en raison d’un cas de force majeure, il en avertit immédiatement le Client.
En cas de force majeure, le Photographe est autorisé à suspendre l’exécution de la commande pendant toute la durée de la force majeure, sans que cette période ne puisse excéder 60/90 jours, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
A expiration de ce délai, chaque partie au contrat pourra demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie : l’intégralité des sommes versées sera alors remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre un report de la séance à une date ultérieure et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. Les prestations déjà réalisées par le Photographe seront néanmoins facturées au Client.

Article 9. Droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Toute décision de rétractation doit être exprimée dans le délai imparti par écrit sur tout support durable, sans indication de motif et sans pénalité.
Une décision de rétractation exprimée dans les formes et délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé.
Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à l’article L222-9 (7) c), du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, lesquels sont considérés comme nettement personnalisés (albums…).

Article 10. Forfait au nombre de photos défini
Pour les forfaits avec un nombre de photos finales défini, aucune réduction sur le tarif ne sera appliquée si le lieu de la prise de vue ne permet pas au Photographe d'effectuer le nombre de photos défini ou si le Client sélectionne un nombre de photographies inférieur au forfait prévu.

Article 11. Traitement et remise des photographies
Le Photographe ne livre jamais les fichiers bruts.
Les images prises par le Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par le Photographe.
Le post-traitement des photographies, au même titre que la prise de vue initiale, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Si la sélection des photos finales appartient au Client, un lien contenant des jpeg basse qualité avec filigrane sera envoyé par e-mail au Client.
Pour les particuliers et professionnels, les images HD finales en .jpeg sont transmises via un lien https envoyé par e-mail.
Le Client peut communiquer les détails d’accès au lien avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage.
Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ces détails.
Sauf demande de suppression immédiate par le Client, les photos au format RAW non sélectionnées par le Client ou le Photographe sont conservées sur disque dur pour une durée de 2 mois maximum.
A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier jpeg en haute définition et le fichier d'origine au format RAW.
Les fichiers numériques finaux sont copiés sur disque dur et sont conservés par le Photographe à vie.
Si un dysfonctionnement du disque dur empêche la récupération des fichiers, le Photographe ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
Il reste de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par le Photographe.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.
Lorsqu'il appartient au Client de sélectionner les photos finales, ce dernier s'engage à fournir le numéro complet des photos choisies dans un délai de 14 jours (ouvrés) maximum.
Si le Client n'a toujours pas envoyé sa sélection passé ce délai, cette dernière sera faite par le Photographe et la prestation sera facturée selon le devis établi ou selon le tarif correspondant au type de prestation commandée.

Article 12. Albums
Le Client doit choisir par écrit les photographies qu’il souhaite recevoir en tirage papier, selon les détails de la formule commandée.
Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer par écrit au Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les album(s).
Dans le cas d’une commande d’album, le Client doit communiquer par écrit la liste des photographies qu’il veut voir figurer dans l’album au moment de la commande.
La création des albums se fait par le Photographe et la production est ensuite produit réalisée par un de ses fournisseurs.

Article 13. Délais de livraison
Le délai de livraison des fichiers numériques varie de 72h heures à 14 jours (ouvrés) en fonction de la prestation réalisée. Si le Client demande au Photographe de lui livrer les photos définitives dans un délai inférieur à 48h, il devra en informer le Photographe au minimum 7 jours avant la date de la séance ou du reportage photo.
Dans le cas contraire le Photographe sera en droit de facturer un supplément. Les albums sont généralement livrés dans un délai de 2 à 8 semaines à compter de la validation du projet par le Client, en fonction des albums.
Le délai de livraison pour les produits additionnels est généralement de 2 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Par conséquent, en cas de non-réception d’un colis ou de retard dans la livraison, aucun remboursement, avoir ou dommage et intérêt ne pourra être exigé de la part du Client.

Article 14. Modes de livraison

La livraison des photographies sur support numérique se fait de façon dématérialisée via un lien internet.

La livraison des produits et photographies sur support papier se fait :
-soit en mains propres sur rendez-vous convenu avec le Photographe et à la condition que le lieu de rendez-vous soit à une distance maximale de 25 km du siège du Photographe.
-soit par voie postale.
Si le Client souhaite opter pour une livraison en mains propres, il doit exprimer ce choix au Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas de produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas de produits inclus dans la formule).
Si le Client choisit une livraison par voie postale, celle-ci se fera aux frais du Client et exclusivement en lettre suivie.
Dans ce cas, les délais postaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Article 15. Responsabilité du Client lors de la livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude.
Tout colis retourné au Photographe en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au Client à ses frais.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits.
Ces réserves doivent être en outre confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

Article 16. Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
A des fins de promotion de l’activité du Photographe, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées sur son site Internet et ses réseaux sociaux, outre la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.
Si le Client souhaite s’opposer à une telle utilisation, il devra le signaler par écrit au Photographe avant la réalisation des photos.
La livraison des photographies par internet ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées.
Le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le droit d'auteur.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du Photographe et s’engage notamment, pour toute reproduction sur internet, dans la presse ou dans un magazine, à faire porter la mention "Vincent Remy" et le lien vers son site www.vincentremyphoto.com en légende.
Si cette mention est impossible pour des raisons de mise en page, la mention "Photos : Vincent REMY | vincentremyphoto.com" devra figurer au début du magazine.
Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du Photographe.
Le Client s’interdit toute cession à titre gratuit ou onéreux des photographies, sauf autorisation expresse et écrite du Photographe.
En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément le Photographe pour avoir son autorisation écrite.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe.
Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Article 17. Droit à l’image
La cession des droits d'utilisation et de diffusion des photos est valable uniquement pour le Client mentionné sur le devis ou la facture (sauf mention contraire sur la facture). Si le Client diffuse ou distribue les photos à un/des tiers à des fins de diffusion, il devra s'acquitter de frais supplémentaires de cession de droits d'images. Si un tiers non mentionné sur la facture ou devis distribue les photos à un/des tiers à des fins de diffusion, il devra s'acquitter de frais supplémentaires de cession de droits d'images. Ce montant supplémentaire facturé est défini librement par le Photographe en fonction du nombre de photos et de leur utilisation.

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
Si le Client refuse que certaines photographies sur lesquelles il apparaît lui-même ou toute autre personne de façon reconnaissable ne soient pas utilisées à des fins de promotion de l’activité du Photographe dans les conditions de l’article 17 des présentes CGV, le Client s’engage à le signaler par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies.
Passé ce délai, le Photographe considère avoir l’autorisation tacite du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.
Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du Photographe pour solliciter la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.
Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
Pour la prise et la publication de photos de mineurs, le consentement exprès et écrit des représentants légaux est requis.

Article 18. Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.
Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Charte de confidentialité annexée aux présentes et consultable sur le site internet du Photographe, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Vincent REMY, 14 Rue des Romains L-2444 Luxembourg (Luxembourg) est responsable du traitement des données collectées depuis le site internet, le formulaire de contact et la signature d’un contrat avec le Photographe.

Article 19. Loi applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit luxembourgeois.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution amiable à leur différend ou bien à le soumettre à un médiateur.
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera porté à la connaissance du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Article 20. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites par le Client en une ou plusieurs langues, seul le présent texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21. Modification des présentes
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à la première commande.
L’annulation d’une disposition des présentes CGV ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions subsistantes.



Mentions Légales
 

Bienvenue sur www.vincentremyphoto.com, le site internet en français du photographe Vincent REMY.
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Nom de l'entreprise : Vincent Remy 
Raison sociale : Entreprise Individuelle
Nom du dirigeant : Vincent REMY
Localisation : 14 Rue des Romains L-2444 Luxembourg (Luxembourg)
E-mail : contact@vincentremyphoto@gmail.com
TEL : +352 691 251 188 // +33 6 72 56 07 69
Autorisation d'établissement 10082551/1
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Je travaille avec ces partenaires pour :
– le stockage et le traitement des données ;
– l’envoi groupé d’informations par e-mail (publipostage) ;
Ces partenaires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Article 4. Sous-traitance de données personnelles
Dans le cadre de mon activité de photographe et pour le compte d’un client, je peux être amené à être destinataire de données personnelles de la part de tiers.
A titre d’illustration, si une entreprise cliente me commande une séance photo auprès de ses salariés, je peux être amené à traiter les données personnelles (noms, coordonnées téléphoniques…) nécessaires à cette séance photo pour le compte et sur les instructions de l’entreprise cliente.
Dans cette hypothèse, je m’engage à ne traiter les données personnelles que sur instructions de la société cliente. Si la demande de l’entreprise cliente n’aboutit pas à la formalisation d’un contrat, ces données seront supprimées.

Article 5. Durée de conservation
Dans le cadre de l’intérêt légitime de l’entreprise, vos données personnelles sont conservées pendant une période de 5 ans après la finalisation de la commande de service ou de produit, durée strictement nécessaire à la finalité du traitement. Pour la collecte de données personnelles n’aboutissant pas à une commande (par exemple : demande de devis sans suite), ces données sont conservées pendant une période de 2 ans après la collecte des données. Les documents commerciaux de l’entreprise, tels que les contrats ou les factures clients, sont conservés pendant une période de 10 ans après la dernière prestation afin de respecter les délais légaux conformément à l’article 16 du Code de
commerce. De ce fait, les données personnelles contenues dans ces documents commerciaux sont conservées pendant ces mêmes délais légaux.

Article 6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez de 8 droits directement liés à vos données personnelles et à leur traitement.

1) Droit à l’information
Vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont en cours de traitement, quelles sont les données collectées, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées.

2) Droit d’accès
Vous avez le droit d’accéder aux données collectées vous concernant. Vous pouvez demander et obtenir une copie de vos données personnelles recueillies, sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité.

3) Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la rectification, la mise à jour ou l’effacement des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

4) Droit d’effacement
Vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives pour l’un des motifs suivants :
– vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
– vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
– vous vous opposez au traitement de vos données et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
– vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite
– vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale
– vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information quand vous étiez enfant

5) Droit de restreindre le traitement Droit à la limitation du traitement
Vous êtes en droit d’exiger la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes :
– si vous contestez la véracité des données personnelles vous concernant, ce, pour une durée permettant au responsable de contrôler ladite véracité ;
– si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez au lieu de cela la limitation de leur utilisation ;
– si le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement, mais qu’elles vous sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice
– si vous avez formé opposition au traitement et s’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.

6) Droit d’opposition au traitement
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition pour que vos données collectées ne soient pas utilisées pour un des motifs suivants :
– lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes
– lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale

7) Droit de s’opposer au traitement automatisé des données
Vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage. Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé.

8) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par machine.
Vous pouvez exercer ces droits en m’envoyant votre demande par écrit par e-mail accompagnée d’une preuve de votre identité à l’adresse : contact@vincentremyphoto.com
______________
Outre ces 8 droits prévus par le RGPD, vous disposez également de deux droits supplémentaires :

1) Droit de déposer une plainte.
Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant contrevient au RGPD, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, sans que cela ne porte préjudice à tout autre recours administratif ou judiciaire.

Au Luxembourg, l’autorité compétente est la :

Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 26 10 60 -1

Le formulaire de réclamation peut être obtenu en suivant le lien ci-dessous :
https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html

2) Droit de retirer votre consentement
Vous avez le droit à tout moment et sans justification de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
______________

Pour toute question ou complément d’information sur cette politique de confidentialité, je vous invite à me contacter. Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
 

Date de la dernière révision : Janvier 2023

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