LEGAL
Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et le Photographe. En signant ces CGV, le Client reconnaît en avoir pris parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les termes suivants sont définis comme suit :
• Le Photographe : Vincent REMY, photographe indépendant enregistré au Registre de commerce et
des Sociétés du Luxembourg sous le numéro A41737, TVA LU30974020, siège au 14 Rue des
Romains, L-2444 Luxembourg.
• Le Client : Toute entité, personne physique ou morale, passant commande.
• Commande : Toute prestation ou produit demandé au Photographe.
• Produits : Fichiers numériques, impressions sur divers supports, etc.
Article 2. Nature des prestations
Le Photographe propose des reportages et séances photographiques réalisés dans les locaux professionnels du Client ou tout autre lieu convenu d'un commun accord. Il offre également des produits dérivés. Le catalogue des prestations peut être modifié à tout moment sans notification préalable.
Article 3. Commande et acompte
Toute commande est validée par la signature d’un devis accompagné des présentes CGV. Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé dans un délai de 14 jours ouvrés avant la prestation. Sans réception du paiement de l’acompte dans le délai imparti, la date de la prise de vue ne peut être garantie et pourra être annulée ou reportée.
Article 4. Tarifs, règlement et retard de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont susceptibles d'être révisés chaque 1er janvier. Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Toute facture doit être réglée à réception. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours calendaires, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant TTC sera appliquée, en sus des intérêts de retard légaux conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Article 5. Conditions de prise de vue
Le Client reconnaît être familier avec le style du Photographe et accepte que son travail évolue
artistiquement. Le Photographe mettra tout en œuvre pour réaliser des images en accord avec sa vision et son style. Le Client s’engage à garantir des conditions optimales de prise de vue (espace, éclairage, autorisations nécessaires pour lieux privatisés). Le Photographe ne pourra être tenu responsable si ces conditions ne sont pas respectées et que cela impacte la qualité des clichés.
Article 6. Retard et modification de prestation
• Retard du Client de plus de 30 minutes : Le Photographe pourra réduire le temps de prestation sans compensation.
• Retard du Photographe de plus de 30 minutes : Compensation par temps supplémentaire ajouté à la prestation.
• En cas de dépassement des horaires convenus à la demande du Client, un supplément tarifaire pourra être appliqué.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toute décision de rétractation doit être formulée par écrit sur support durable (courrier ou e-mail), sans indication de motif et sans pénalité. Si la prestation a été intégralement réalisée avant l’expiration de ce délai avec l’accord du Client, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L222-9 (7) c) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dérivés des séances photo ou reportages, qui sont considérés comme des biens nettement personnalisés.
Article 8. Force majeure, report et annulation
Le Client peut demander un report de prestation en prévenant au moins 72h à l’avance et à trois reprises maximum. Toute annulation à moins de 72h oblige le Client à régler l’intégralité du montant, sauf cas de force majeure (accident, maladie, fermeture d’entreprise). Un arrangement peut être trouvé sur présentation d’un justificatif. En cas de conditions météorologiques défavorables, le Photographe se réserve le droit de reporter la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles (par exemple un problème technique avec le matériel photographique ou accident quelconque durant la prestation). Si le Photographe se voit empêché, en tout ou partie, d’exécuter la commande en raison d’un cas de force majeure, il en avertit immédiatement le Client. En cas de force majeure, le Photographe est autorisé à suspendre l’exécution de la commande pendant toute la durée de la force majeure, sans que cette période ne puisse excéder 60/90 jours, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Article 9. Livraison des fichiers et conservation
Le Photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW). Seuls les fichiers JPEG sont fournis en HD via un lien sécurisé. Les fichiers JPEG sont conservés par le Photographe à vie. Les fichiers RAW sont conservés pour une durée de 24 mois maximum. Sauf demande de suppression immédiate par le Client, les photos au format RAW non sélectionnées par le Client ou le Photographe sont conservées sur disque dur pour une durée de 6 mois maximum.
Article 10. Propriété intellectuelle et cession des droits
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Le Client s’engage à ne pas modifier les images et à mentionner "Vincent Remy | www.vincentremyphoto.com" en cas de diffusion publique. Toute cession à un tiers (agence, prestataire, etc…) est autorisé si mentionné sur la facture.
Article 11. Protection des données
Les données à caractère personnel collectées par le Photographe sont tenues strictement confidentielles et destinées à l’usage exclusif du Photographe, conformément au Règlement général sur la protection des données.
Article 12. Loi applicable et juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit luxembourgeois.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution amiable à leur différend ou à le soumettre à un médiateur. Tout litige sera porté devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Date de révision : Mars 2025
Politique de Confidentialité
Je m’engage à traiter vos données personnelles dans le cadre de motifs légitimes et à assurer la confidentialité de ces données, conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
En naviguant sur ce site, en utilisant mes services ou en me fournissant vos données personnelles par quel que biais que ce soit, vous acceptez le traitement de ces données tel que décrit dans cette Politique de Confidentialité.
Article 1. Responsable du traitement et de la protection des données
Vincent REMY, 14 Rue des Romains L-2444 Luxembourg (Luxembourg) est responsable du traitement de vos données collectées depuis ce site internet, le formulaire de contact et la signature d’un contrat ou d’une commande.
Article 2. Finalités des données traitées
Les informations personnelles que vous me fournissez (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont collectées et traitées uniquement pour vous permettre de mieux communiquer avec moi et d’accéder à mes services et produits (organisation de votre séance, remise de devis, facture, etc.). Plus précisément, ces données sont traitées pour :
– vous assurer la bonne gestion et le bon suivi de votre demande ;
– vous fournir et vous livrer les services ou les produits commandés ;
– exécuter mes obligations contractuelles avec vous ;
Vos données personnelles sont aussi collectées dans le but d’un intérêt légitime de l’entreprise, et plus précisément pour :
– améliorer mes services et produits ;
– améliorer votre expérience en tant que client ou en tant qu’utilisateur ;
– vous envoyer des informations, des conseils ou des offres personnalisées (basées selon votre historique de demande et d’achat).
Article 3. Destinataires
Les données personnelles collectées sont destinées à mon usage exclusif et ne font pas l’objet de droit de cession à des tiers.
Pour faciliter le recueil et le traitement des données personnelles que vous avez fournies, j’ai recours à des partenaires de confiance et capables d’assurer un niveau adéquat de protection de vos données personnelles.
Je travaille avec ces partenaires pour :
– le stockage et le traitement des données ;
– l’envoi groupé d’informations par e-mail (publipostage) ;
Ces partenaires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Article 4. Sous-traitance de données personnelles
Dans le cadre de mon activité de photographe et pour le compte d’un client, je peux être amené à être destinataire de données personnelles de la part de tiers.
A titre d’illustration, si une entreprise cliente me commande une séance photo auprès de ses salariés, je peux être amené à traiter les données personnelles (noms, coordonnées téléphoniques…) nécessaires à cette séance photo pour le compte et sur les instructions de l’entreprise cliente.
Dans cette hypothèse, je m’engage à ne traiter les données personnelles que sur instructions de la société cliente. Si la demande de l’entreprise cliente n’aboutit pas à la formalisation d’un contrat, ces données seront supprimées.
Article 5. Durée de conservation
Dans le cadre de l’intérêt légitime de l’entreprise, vos données personnelles sont conservées pendant une période de 5 ans après la finalisation de la commande de service ou de produit, durée strictement nécessaire à la finalité du traitement. Pour la collecte de données personnelles n’aboutissant pas à une commande (par exemple : demande de devis sans suite), ces données sont conservées pendant une période de 2 ans après la collecte des données. Les documents commerciaux de l’entreprise, tels que les contrats ou les factures clients, sont conservés pendant une période de 10 ans après la dernière prestation afin de respecter les délais légaux conformément à l’article 16 du Code de
commerce. De ce fait, les données personnelles contenues dans ces documents commerciaux sont conservées pendant ces mêmes délais légaux.
Article 6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez de 8 droits directement liés à vos données personnelles et à leur traitement.
1) Droit à l’information
Vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont en cours de traitement, quelles sont les données collectées, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées.
2) Droit d’accès
Vous avez le droit d’accéder aux données collectées vous concernant. Vous pouvez demander et obtenir une copie de vos données personnelles recueillies, sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité.
3) Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la rectification, la mise à jour ou l’effacement des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
4) Droit d’effacement
Vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives pour l’un des motifs suivants :
– vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités
– vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
– vous vous opposez au traitement de vos données et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
– vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite
– vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale
– vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information quand vous étiez enfant
5) Droit de restreindre le traitement Droit à la limitation du traitement
Vous êtes en droit d’exiger la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes :
– si vous contestez la véracité des données personnelles vous concernant, ce, pour une durée permettant au responsable de contrôler ladite véracité ;
– si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez au lieu de cela la limitation de leur utilisation ;
– si le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement, mais qu’elles vous sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice
– si vous avez formé opposition au traitement et s’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.
6) Droit d’opposition au traitement
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition pour que vos données collectées ne soient pas utilisées pour un des motifs suivants :
– lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes
– lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale
7) Droit de s’opposer au traitement automatisé des données
Vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage. Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé.
8) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par machine.
Vous pouvez exercer ces droits en m’envoyant votre demande par écrit par e-mail accompagnée d’une preuve de votre identité à l’adresse : contact@vincentremyphoto.com
______________
Outre ces 8 droits prévus par le RGPD, vous disposez également de deux droits supplémentaires :
1) Droit de déposer une plainte.
Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant contrevient au RGPD, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, sans que cela ne porte préjudice à tout autre recours administratif ou judiciaire.
Au Luxembourg, l’autorité compétente est la :
Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 26 10 60 -1
Le formulaire de réclamation peut être obtenu en suivant le lien ci-dessous :
https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html
2) Droit de retirer votre consentement
Vous avez le droit à tout moment et sans justification de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
______________
Pour toute question ou complément d’information sur cette politique de confidentialité, je vous invite à me contacter. Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
Date de la dernière révision : Janvier 2025
Mentions Légales
Bienvenue sur www.vincentremyphoto.com, le site internet en français du photographe Vincent REMY.
L’accès et l’utilisation du site www.vincentremyphoto.com (ci-après nommé ‘le site’ ou ‘ce site’) part du principe que les utilisateurs ont lu et compris les informations sur cette page, et accepté les politiques et les conditions suivantes.
Présentation du site
Il est précisé aux utilisateurs du site www.vincentremyphoto.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Nom de l'entreprise : Vincent Remy
Raison sociale : Entreprise Individuelle
Nom du dirigeant : Vincent REMY
Localisation : 14 Rue des Romains L-2444 Luxembourg (Luxembourg)
E-mail : contact@vincentremyphoto@gmail.com
TEL : +352 691 251 188 // +33 6 72 56 07 69
Autorisation d'établissement 10082551/1
TVA : LU30974020
R.C.S : A41737
Hébergeur du site internet : Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
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Modifications
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Date de la dernière révision : Janvier 2025
Accessibilité
www.vincentremyphoto.com s'engage à fournir un site internet qui soit accessible à un public aussi large que possible, quelles que soient les circonstances et les capacités.
Je m'efforce d'adhérer aussi étroitement que possible aux directives sur l'accessibilité du contenu web ((WCAG 2.0, Level AA), publiées par le World Wide Web Consortium (W3C).
Ces directives expliquent comment rendre le contenu web plus accessible aux personnes en situation de handicap.
La conformité à ces directives contribuera à rendre le web plus convivial pour tout le monde.
Bien que www.vincentremyphoto.com s'efforce d'adhérer à ces directives et ces normes concernant l'accessibilité, il n'est pas toujours possible de le faire dans tous les domaines du site.
Sachez qu'en raison de la nature dynamique du site, des problèmes mineurs peuvent survenir parfois, car il est régulièrement mis à jour.
Je m'efforce sans cesse de rechercher des solutions qui permettent à tous les domaines du site d'atteindre le même niveau global d'accessibilité d'internet.
Si vous avez des commentaires et/ou des suggestions concernant l'amélioration de l'accessibilité de mon site, n'hésitez pas à me contacter par e-mail à contact@vincentremyphoto.com.
Vos commentaires m'aideront à apporter des améliorations.
Date de la dernière révision : Janvier 2025