Conditions Générales de Vente

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Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et commandes de produits conclues entre le Client et le Photographe.
Les présentes CGV, les tarifs et la politique de confidentialité annexée sont expressément agréés et acceptés par le Client qui reconnaît en avoir pris une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui suit :
1. Le Photographe : Vincent REMY, Photographe indépendant inscrit au Registre de commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro A41737, TVA LU30974020 et titulaire de l'autorisation d'établissement 10082551/1 dont le siège se situe 14 Rue des Romains L-2444 Luxembourg.
2. Le Client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès du Photographe.
3. Commande : Toute commande de service ou de produit demandée par le Client au Photographe.
4. Produit : Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique : tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
5. Formule : Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
6. Site : Le site internet du Photographe dont la page d’accueil est : www.vincentremyphoto.com

Article 2. Nature des prestations

Le Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec le Photographe). Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.
Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Article 3. Commande de prestation photographique

 

Tout contrat est conclu entre le Client et le Photographe :

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-A la signature du devis et des C.G.V. 

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Un acompte peut-être demandé. Il est fixé à 30% du montant total T.TC. Pour certaines demandes spécifiques, l'acompte demandé peut aller jusqu'à 50% maximum du montant total T.TC. Il doit être versé par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la date de la commande.
Si ce délai n’est pas respecté, le Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Article 4. Tarifs, Règlement, Retard de paiement

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Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Client s’engage à régler le solde de la facture dès la livraison des images.

Des frais de déplacement pourront être appliqués en supplément et seront obligatoirement mentionnées sur le devis et la facture. Ils sont exprimés en euros TTC.
Toute facture doit obligatoirement être réglée en euros.
Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.
Le Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs le 1er janvier de l’année. Le Photographe accepte uniquement un règlement par virement bancaire (le RIB se trouve sur les factures).


Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).
Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement doit intervenir dès réception de la facture par e-mail.


Tout retard de paiement supérieur à 30 jours calendaires entraînera la mise en compte d’une indemnité forfaitaire de recouvrement équivalent à 10% du montant total TTC de la facture, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire avant application des intérêts de retard.
En cas de facture(s) impayée(s), le Client sera, en outre, redevable de tous les frais de recouvrement judiciaire.


Article 5. Conditions de prise de vue et Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance.
Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé. Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou de la séance photo. Le Client s'engage à ce que le Photographe bénéficie des conditions optimales de prise de vue (espace, éclairage, etc.) et accepte que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des monuments nécessitant une autorisation.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des Prestations pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. Lors d’un reportage photographique, le Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un Photographe professionnel et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. Le Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

Article 6. Modifications de la durée de la prise de vue

Le Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires mentionnées sur le devis, bon de commande ou contrat.
Si le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenu responsable de ces modifications de prestation et le tarif du devis ne pourras en aucun cas être revu à la baisse.

Article 7. Retard

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.
De même, le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client sera en droit d'ajouter ce temps au temps global de la séance ou du reportage. Pour les reportages d’événements, en cas de retard du Photographe de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe s’engage à proposer une compensation financière au Client.

Article 8. Force majeure, Report de date de la prise de vue et annulation

A la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue à une seule reprise maximum et plus de 72h avant la date convenue. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité. En cas d’annulation définitive de la prestation par le Client sans raison de force majeure moins de 72h avant la date convenue, la prestation doit être réglée en totalité, comme si elle avait été effectuée.
En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir Article 9 - Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué. L’annulation de la prestation à la demande du Client ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts à ce dernier. Si les prises de vues doivent être réalisées en extérieur, le Photographe se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de conditions météorologiques défavorables. Il en va de même en cas de force majeure ou de maladie.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles (par exemple un problème technique avec le matériel photographique ou accident quelconque durant la prestation). Si le Photographe se voit empêché, en tout ou partie, d’exécuter la commande en raison d’un cas de force majeure, il en avertit immédiatement le Client. En cas de force majeure, le Photographe est autorisé à suspendre l’exécution de la commande pendant toute la durée de la force majeure, sans que cette période ne puisse excéder 60/90 jours, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
A expiration de ce délai, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat par e-mail adressé à l’autre partie : l’intégralité des sommes versées sera alors remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans cette hypothèse, le Client a le choix entre un report de la séance à une date ultérieure et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. Les prestations déjà réalisées par le Photographe seront néanmoins facturées au Client.

Article 9. Droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Toute décision de rétractation doit être exprimée dans le délai imparti par écrit sur support durable ou par e-mail, sans indication de motif et sans pénalité. Une décision de rétractation exprimée dans les formes et délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à l’article L222-9 (7) c), du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, lesquels sont considérés comme nettement personnalisés (albums…).

Article 10. Traitement et remise des photographies

Le Photographe ne livre jamais les fichiers bruts. Les images prises par le Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par le Photographe. Le post-traitement des photographies, au même titre que la prise de vue initiale, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Si la sélection des photos finales appartient au Client, un lien contenant des jpeg basse qualité avec filigrane sera envoyé par e-mail au Client. Pour les particuliers et professionnels, les images HD finales en .jpeg sont transmises via un lien https envoyé par e-mail. Le Client n'a pas l'autorisation de communiquer les détails d’accès au lien à un tiers, sauf si cela est spécifié sur la facture. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ces détails. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques stockés sur un serveur : Un fichier jpeg en haute définition et le fichier d'origine au format RAW. Seul les fichiers jpeg sont conservés par le Photographe à vie. Les fichiers RAW sont supprimés. Sauf demande de suppression immédiate par le Client, les photos au format RAW non sélectionnées par le Client ou le Photographe sont conservées sur disque dur pour une durée de 6 mois maximum.


Si un dysfonctionnement du disque dur empêche la récupération des fichiers, le Photographe ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
Il reste de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par le Photographe.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.
Lorsqu'il appartient au Client de sélectionner les photos finales, ce dernier s'engage à fournir le numéro à quatre chiffres des photos choisies dans un délai de 14 jours calendaires maximum. Si le Client n'a toujours pas envoyé sa sélection passé ce délai, cette dernière sera effectuée par le Photographe et la prestation sera facturée selon le devis établi ou selon le tarif correspondant au type de prestation commandée.

Article 11. Délais et mode de livraison

 

La livraison des photographies sur support numérique se fait de façon dématérialisée via un lien internet sécurisé.

Pour les forfaits avec un nombre de photos finales défini, aucune réduction sur le tarif ne sera appliquée si le lieu de la prise de vue ne permet pas au Photographe d'effectuer le nombre de photos défini ou si le Client sélectionne un nombre de photographies inférieur au forfait prévu. Le délai de livraison des fichiers numériques varie de 72h heures à 7 jours (ouvrés) en fonction de la prestation réalisée. Si le Client demande au Photographe de lui livrer les photos définitives dans un délai inférieur à 48h, il devra en informer le Photographe au minimum 7 jours avant la date de la séance ou du reportage photo. Un supplément sera alors facturé en accord avec le client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Article 12. Propriété intellectuelle

Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
A des fins de promotion de l’activité du Photographe, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées sur son site Internet et ses réseaux sociaux, outre la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.
Si le Client souhaite s’opposer à une telle utilisation, il devra le signaler par écrit au Photographe avant la réalisation des photos.
La livraison des photographies par internet ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées. Le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le droit d'auteur.
Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du Photographe et s’engage notamment, pour toute reproduction sur internet, dans la presse ou dans un magazine, à faire porter la mention "Vincent Remy" et le lien vers son site www.vincentremyphoto.com en légende. Si cette mention est impossible pour des raisons de mise en page, la mention "Photos : Vincent REMY | www.vincentremyphoto.com » devra figurer au début du magazine. Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du Photographe. Le Client s’interdit toute cession à titre gratuit ou onéreux des photographies, sauf autorisation expresse et écrite du Photographe. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément le Photographe pour avoir son autorisation écrite. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Article 13. Droit d'auteur et Droit à l’image

 

La cession des droits d'utilisation et de diffusion des photos est valable uniquement pour le Client mentionné sur la facture (sauf mention contraire). Si le Client distribue les photos à un/des tiers à des fins de diffusion ou commerciales, il devra s'acquitter de frais supplémentaires de cession de droit d’auteur.  Toute facturation de droit d’auteur par le Client à un tiers est formellement interdite sous peine de poursuites. Si un tiers non mentionné sur la facture ou devis distribue les photos à un/des tiers à des fins de diffusion ou commerciales, il devra s'acquitter de frais supplémentaires de cession de droit d’auteur.

Ce montant supplémentaire facturé est défini librement par le Photographe en fonction du nombre de photos et de leur utilisation.

Le Photographe se reserve le droit de vendre les photos à un tiers en lui facturant des droits d’auteur pour chaque photo. Cela ne peut être le cas qu’avec l’accord écrit du Client ayant signé le devis à l’origine.  Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
Si le Client refuse que certaines photographies sur lesquelles il apparaît lui-même ou toute autre personne de façon reconnaissable ne soient pas utilisées à des fins de promotion de l’activité du Photographe dans les conditions de l’article 13 des présentes CGV, le Client s’engage à le signaler par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies.
 Passé ce délai, le Photographe considère avoir l’autorisation tacite du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.
Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du Photographe pour solliciter la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.


Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
Pour la prise et la publication de photos de mineurs, le consentement exprès et écrit des représentants légaux est requis.

Article 14. Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la Charte de confidentialité annexée aux présentes et consultable sur le site internet du Photographe, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Vincent REMY, 14 Rue des Romains L-2444 Luxembourg (Luxembourg) est responsable du traitement des données collectées depuis le site internet, le formulaire de contact et la signature d’un contrat avec le Photographe.

Article 15. Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit luxembourgeois.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution amiable à leur différend ou bien à le soumettre à un médiateur. Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera porté à la connaissance du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Article 16. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites par le Client en une ou plusieurs langues, seul le présent texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Modification des présentes

Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à la première commande.
L’annulation d’une disposition des présentes CGV ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions subsistantes.
 

Date de la dernière révision : Avril 2024

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